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Délibérations

Département des Finances et de l’Economie

Délibération n° 2024-215 du 13 novembre 2024

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du contrôle de l‘activité des entreprises », exploité par la Direction du Développement Economique (DDE) présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2024-200 du 9 octobre 2024

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du Registre des Trusts », exploité par la Direction du Développement Economique (DDE) présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2024-170 du 11 septembre 2024

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion d’un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales, groupements d’intérêt économique et sociétés civiles de droit monégasque », dénommé « Registre des bénéficiaires effectifs – sociétés et GIE », exploité par la Direction du Développement Economique (DDE) présentée par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2024-158 du 11 septembre 2024

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du site internet de la Division de la Propriété Industrielle » exploité par la Direction du Développement Economique (DDE) présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2024-154 du 26 juillet 2024

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du Registre Spécial des sociétés civiles », dénommé « RSSC », exploitée par la Direction du Développement Economique (DDE) présentée par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle
Erratum à la décision Ministérielle

Délibération n° 2024-153 du 26 juillet 2024

portant sur la demande d’avis relative à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Permettre la consultation d’informations et l’achat d’extraits du Répertoire du Commerce et de l’Industrie et du Registre Spécial des Sociétés Civiles par voie dématérialisée », exploité par la Direction du Développement Economique (DDE) présentée par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle
Erratum à la décision Ministérielle

Délibération n° 2024-147 du 26 juillet 2024

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif de vidéosurveillance des locaux de la RMTA afin d’assurer la protection des personnes, des biens et des données » présentée par la Régie Monégasque des Tabacs et Allumettes

Décision Ministérielle
Erratum à la décision Ministérielle

Délibération n° 2024-137 du 12 juin 2024

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du Répertoire du Commerce et de l’Industrie », dénommé « RCI », exploité par la Direction du Développement Economique (DDE) présentée par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2024-134 du 12 juin 2024

portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité« Gestion des procédures du Fonds Monégasque de l’Innovation et instruction des demandes de financement » dénommé « Fonds Monégasque pour l’Innovation », exploité par la Direction du Développement Economique présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2024-113 du 15 mai 2024

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Demander l’obtention d’un extrait aux informations portées au registre des bénéficiaires effectifs par voie dématérialisée » exploité par la Direction du Développement Economique (DDE) présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

 

Délibération n° 2023-197 du 20 décembre 2023

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Obtenir un certificat de signature ou de cachet électronique professionnel par voie dématérialisée » exploité par la Direction du Développement Economique présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2023-180 du 15 novembre 2023

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du site internet Gel des Fonds » exploité par la Direction du Budget et du Trésor présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2023-110 du 19 juillet 2023

portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l’attribution des locaux professionnels domaniaux » exploité par l’Administration des Domaines présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2023-081 du 17 mai 2023

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Demander l’attribution d’un logement domanial à Monaco par voie dématérialisée » exploité par la Direction de l’Habitat présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2023-065 du 19 avril 2023

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Analyse du niveau de risque des assujettis à la Loi n° 1.362 » exploité par le Service d’Information et Contrôle sur les Circuits Financiers présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2023-064 du 19 avril 2023

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion locative » exploité par l’Administration des Domaines présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2023-061 du 19 avril 2023

portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des titres de propriété industrielle » exploité par la Direction de l’Expansion Economique devenue la Direction du Développement Economique présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2023-056 du 19 avril 2023

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Permettre l’exécution des dépenses et des recettes budgétaires de l’Etat et des entités concernées », exploité par le service du Contrôle Général des Dépenses et la Trésorerie Générale des Finances, présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2022-150 du 19 octobre 2022

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des échanges d’appartements au sein du secteur domanial d’habitation » dénommé « Registre des échanges du secteur domanial d’habitation » exploité par la Direction de l’Habitat présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2022-111 du 20 juillet 2022

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l’attribution des logements domaniaux » exploité par la Direction de l’Habitat présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2022-089 du 22 juin 2022

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Assistance aux utilisateurs de la plateforme EAI » exploité par la Direction des Services Fiscaux présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2022-043 du 16 mars 2022

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Permettre la préparation et l’élaboration du budget de l’Etat », exploité par la Direction du Budget et du Trésor (DBT), présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2021-170 du 21 juillet 2021

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des mandataires agréés dans le cadre de la Loi n° 1.381 » exploité par la Direction des Services Fiscaux présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2021-114 du 2 juin 2021

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Délivrance de certificats de signature et cachet électroniques destinés aux personnes morales » exploité par la Direction de l’Expansion Economique présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2021-083 du 21 avril 2021

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Bénéficier d’une aide auprès du Fonds Bleu par une démarche en ligne » exploité par la Direction de l’Expansion Economique présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2021-062 du 17 mars 2021

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des bulletins de paye électroniques de l’Administration », dénommé « BPE » exploité par la Direction du Budget et du Trésor, présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2021-057 du 17 mars 2021

portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion dématérialisée des relations entre les locataires et occupants avec l’Administration des Domaines » exploité par l’Administration des Domaines présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2020-132 du 16 septembre 2020

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Vidéosurveillance de l’immeuble domanial d’habitation U Pavayun » exploité par Administration des Domaines et présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2020-048 du 19 février 2020

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Contrôle de l’effectivité et de la validité de l’adresse d’un travailleur indépendant », exploité par la Direction de l’Expansion Economique présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2019-182 du 20 novembre 2019

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Promotion et valorisation de la destination Monaco », dénommé « CRM (Customer Relationship Management) », exploité par la Direction du Tourisme et des Congrès et présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2019-074 du 15 mai 2019

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif de vidéosurveillance des locaux de la RMTA afin d’assurer la protection des personnes, des biens et des données » présenté par la Régie Monégasque des Tabacs et Allumettes

Décision Ministérielle

Délibération n° 2019-053 du 17 avril 2019

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des échanges spontanés de renseignements à des fins fiscales dans le cadre de l’action 5 du BEPS » de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2019-052 du 17 avril 2019

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des accès à la plateforme dédiée pour le dépôt de la déclaration pays par pays (action 13 BEPS) » et dénommé « Enregistrement et connexion des utilisateurs des entités déclarantes » de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2018-178 du 21 novembre 2018

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des demandes d’échange d’informations vers un autre Etat sur le fondement d’un accord international d’échange sur demande » exploité par le Département des Finances et de l’Economie et de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2018-175 du 21 novembre 2018

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion d’un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales, groupements d’intérêt économique et sociétés civiles de droit monégasque » exploité par la Direction de l’Expansion Economique, présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2018-083 du 20 juin 2018

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Echange automatique d’informations à des fins fiscales entre Monaco et les juridictions soumises à déclaration » dénommé « Echange automatique d’informations en matière fiscale » de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2018-002 du 17 janvier 2018

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Collecte d’informations nominatives et financières, dans le cadre de l’obligation d’échange automatique d’informations à des fins fiscales » et dénommé « Enregistrement et réception des déclarations des IFMD » de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2017-060 du 19 avril 2017

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Déclarer la vacance ou la location d’un logement du Secteur protégé » de la Direction de l’Habitat présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2016-111 du 20 juillet 2016

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion des ventes en ligne du Musée des timbres et des Monnaies https://www.mtm-monaco.mc » du Musée des Timbres et des Monnaies présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2016-92 du 20 juillet 2016

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif de vidéosurveillance des locaux du SICCFIN. Vidéo protection des personnes et des biens » présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2016-42 du 16 mars 2016

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Déclaration de résultats » de la Direction des Services Fiscaux présentée par  le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2016-39 du 16 mars 2016

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Work-Flow interne à l’Administration d’instruction des demandes de création d’activités économiques », dénommé « Work-Flow - demandes de création d’activités » de la Direction de l’Expansion Economique présentée par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2016-09 du 20 janvier 2016

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et suivi des sociétés civiles de droit monégasque par la Direction de l’Expansion Economique, la Direction des Services Fiscaux et l’IMSEE » présenté par Monsieur le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2015-26 du 18 février 2015

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé ayant pour finalité « La Taxe sur la Valeur Ajoutée» de la Direction des Services Fiscaux présentée par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2015-20 du 28 janvier 2015

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des baux » de la Direction des Services Fiscaux présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2014-185 du 11 décembre 2014

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l’attribution des logements domaniaux – traitement et suivi des demandes », dénommé « Appels à candidatures des logements domaniaux » de la Direction de l’Habitat, présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2013-147 du 16 décembre 2013

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité  « Processus de labellisation du secteur privé, en vue de l’amélioration de l’accueil en Principauté », dénommé « Label « Monaco Welcome Certified » » du Monaco Welcome & Business Office, présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle
Erratum à la Décision Ministérielle

Délibération n° 2013-146 du 16 décembre 2013

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité  « Gestion du site Web dédié au Plan accueil », dénommé « Monaco Welcome » du Monaco Welcome & Business Office, présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle
Erratum à la Décision Ministérielle

Délibération n° 2013-145 du 16 décembre 2013

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Organisation et logistique du plan accueil global pour Monaco », dénommé « Plan d’accueil Monaco Welcome » du Monaco Welcome & Business Office, présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle
Erratum à la Décision Ministérielle

Délibération n° 2013-100 du 16 juillet 2013

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Permettre aux assujettis non établis à Monaco, ni en France de demander des remboursements de TVA », dénommé « Gestion des demandes de remboursement de TVA », de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d’Etat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2013-72 du 17 juin 2013

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l’attribution des logements domaniaux – traitement et suivi des demandes », dénommé « Appels à candidatures des logements domaniaux » présentée par la Direction de l’Habitat

Décision Ministérielle

Délibération n° 2013-56 du 28 mai 2013

portant avis favorable sur la demande modificative présentée par le Ministre d’Etat relative au traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un PIB en Principauté de Monaco » de la Direction de l’Expansion Economique afin d’en transférer la compétence à l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques  sous la finalité « Détermination du PIB et du RNB en Principauté de Monaco »

Décision Ministérielle

Délibération n° 2013-55 du 28 mai 2013

portant avis favorable sur la demande modificative présentée par le Ministre d’Etat relative au traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Fichier d’identification statistique » de la Direction de l’Expansion Economique afin d’en transférer la compétence à l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques  sous la finalité « Gestion du Répertoire du NIS »

Décision Ministérielle

Délibération n° 2012-155 du 12 novembre 2012

portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d'Etat, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "permettre aux entreprises et à leurs mandataires de souscrire une déclaration d'échange de biens par téléservice" dénommé "effectuer une déclaration d'échange de biens" de la Direction des Services Fiscaux

Décision Ministérielle

Délibération n° 2012-99 du 25 juin 2012

portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre par la Direction des Services Fiscaux du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité "Gestion des mandataires agréés dans le cadre de la loi n° 1.381"

Décision Ministérielle

Délibération n° 2012-54 du 16 avril 2012

portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d'Etat relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "Promotion et valorisation de la destination Monaco" dénommé "CRM (Customer Relationship Management)" de la Direction du Tourisme et des Congrès

Décision Ministérielle

Délibération n° 2011-24 du 21 mars 2011

portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d'Etat relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "déclaration européenne de services" de la Direction des Services Fiscaux

Décision Ministérielle

Délibération n° 2010-40 du 4 octobre 2010

portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d'Etat relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "gestion des opérations liées à la vente des tabacs, allumettes et produits divers en Principauté"

Décision Ministérielle

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