L’autorité monégasque de protection des données personnelles
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives est une Autorité Administrative Indépendante instituée par la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.
Autorité, elle dispose de pouvoirs propres (recommandation, décision, proposition de réglementation, avertissement ou mise en demeure).
Administrative, elle agit «au nom de l’État» et certaines compétences dévolues à l’administration lui sont déléguées (contrôle, vérification, autorisation).
Indépendante des secteurs contrôlés et des pouvoirs publics, elle n’est soumise à aucune autorité.
Les Membres de la Commission
La CCIN est composée de 6 Membres nommés pour 5 ans. Non révocables, ils ne peuvent recevoir d’instructions d’aucune autorité.
La nomination des Membres de la Commission se fait par Ordonnance Souveraine sur proposition de 6 autorités ou institutions monégasques, pressentie hors de leurs rangs :
Afin d’assurer l’indépendance de la Commission, l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165, modifiée, énonce dans son article 5 que « la qualité de Membre de la commission est incompatible avec :
Les Membres de la Commission ont été nommés par Ordonnance Souveraine en date du 14 mai 2019.
Le Président et le Vice-président de la Commission ont été élus le 26 juin 2019 lors de la première session plénière de la Commission.
Président de la CCIN
M. Guy MAGNAN
Vice-président de la CCIN
M. Rainier BOISSON
Membres de la CCIN
M. Florestan BELLINZONA
M. Philippe BLANCHI
M. Robert CHANAS (nommé par Ordonnance Souveraine n° 8.575 en date du 25 mars 2021)
M. Jean-François CULLIEYRIER
Les Membres du Secrétariat Général de la Commission
Secrétaire Général
Agnès Lepaulmier (Agent investigateur)
Division Juridique
Clara Alexandrescu, Florence Dubosc (Agent investigateur), Florian Menini (Agent investigateur), Lisa Sainte-Rose (Agent investigateur)
Division Technique
Jean Sisti (Agent investigateur), Stéphane Rodriguez (Agent investigateur)
Division Administrative
Emilie Brasiello, Christelle Piccini