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Ruling

Professional whistle-blowing system

Délibération n° 2023-177 du 15 novembre 2023

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par la Compagnie Générale de Location d’Equipements

Délibération n° 2023-087 du 21 juin 2023

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par la Société Edmond de Rothschild (Monaco)

Délibération n° 2023-028 du 15 février 2023

portant autorisation à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle » dénommé « WhistleBlowing » présentée par la Bank Julius Baer (Monaco) S.A.M.

Délibération n° 2022-157 du 16 novembre 2022

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des signalements de harcèlement et de violence au travail » présenté par MONACO DIGITAL SAM

Délibération n° 2022-155 du 16 novembre 2022

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par CMB Monaco

Délibération n° 2021-231 du 20 octobre 2021

portant autorisation à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » dénommé « Whistleblowing » présentée par la Société Générale Private Banking SAM

Délibération n° 2021-230 du 20 octobre 2021

portant autorisation à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » dénommé « Whistleblowing » présentée par la Société Générale (Monaco)

Délibération n° 2021-218 du 20 octobre 2021

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par Société De Banque Monaco

Délibération n° 2021-166 du 21 juillet 2021

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif d’Alerte Ethique » présenté par PricewaterhouseCoopers Monaco SAM

Délibération n° 2021-072 du 21 avril 2021

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du dispositif d’alerte professionnelle mis en œuvre sur le lieu de travail » présenté par Citigroup Inc., représentée en Principauté par Citi Global Wealth Management S.A.M.

Délibération n° 2021-016 du 20 janvier 2021

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif d’alertes professionnelles (Whistleblowing) » présenté par CFM Indosuez Wealth, dénommé Business Keeper Monitoring System (BKMS)

Délibération n° 2020-017 du 15 janvier 2020

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par Société Générale Private Banking SAM, dénommé Whistleblowing

Délibération n° 2020-016 du 15 janvier 2020

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par Société Générale (Monaco), dénommé Whistleblowing

Délibération n° 2019-154 du 16 octobre 2019

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par EQUIOM S.A.M., dénommé Whistleblowing Register

Délibération n° 2019-116 du 17 juillet 2019

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par BNP Paribas S.A., dénommé Whistleblowing

Délibération n° 2018-166 du 17 octobre 2018

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en place d’un dispositif d’alertes professionnelles » présenté par BNP Paribas Wealth Management Monaco

Délibération n° 2017-224 du 20 décembre 2017

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle », présenté par Julius Baer Wealth Management (Monaco) S.A.M.

Délibération n° 2017-223 du 20 décembre 2017

portant autorisation à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle » présenté par la Bank Julius Baer (Monaco) S.A.M.

Délibération n° 2012-45 du 2 avril 2012

portant autorisation sur la demande présentée par la Single Buoy Mooring Offshore relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "Mise en place d'un dispositif d'alertes professionnelles"

Délibération n° 2011-62 du 18 juillet 2011

portant autorisation sur la demande présentée par la SAM Secrétariat et Services relative à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "Mise en place d'un dispositif d'alertes professionnelles"

Délibération n° 2010-03 du 26 février 2010

portant sur la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "dispositif d'alerte professionnelle" de la SAM Adecco

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