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Ruling

Assimilated public sectors

Délibération n° 2023-108 du 19 juillet 2023

portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la signature électronique des documents liés à la relation contractuelle commerciale » présenté par MONACO TELECOM

Décision du Directeur de Monaco Telecom

Délibération n° 2023-063 du 19 avril 2023

portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Digitalisation des enquêtes de satisfaction clients » présenté par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG)

Décision du Directeur de la SMEG

Délibération n° 2023-038 du 15 mars 2023

portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du trafic voix et data pour les communications électroniques internationales par Monaco Telecom (MT), Monaco Telecom International (MTI) » présenté par MONACO TELECOM

Décision du Directeur de Monaco Telecom

Délibération n° 2023-011 du 18 janvier 2023

portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du service de télévision sur IP » présentée par Monaco Telecom S.A.M.

Décision du Directeur de Monaco Telecom

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