La protection des données c’est toute l’année. Conseil du jour :
Ne diffusez JAMAIS des photos embarrassantes de vous et/ou de vos amis, votre famille car une fois publiées, elles deviennent incontrôlables  

Particulier

Les courriers pour agir

Des modèles de courriers permettant de saisir le Président de la CCIN vous sont proposés.

> Modèle de lettre relatif à un dépôt de plainte*

* PIECES :
Nous vous recommandons de joindre à votre courrier l’ensemble des pièces utiles à la compréhension de votre situation et si possible, la copie des preuves d’envoi et d’échange de correspondances.

> Modèle de lettre relatif à une demande de droit d’accès indirect*

* PIECES :
Nous vous recommandons de joindre à votre courrier l’ensemble des pièces utiles à la compréhension de votre situation et si possible, la copie des preuves d’envoi et d’échange de correspondances.