Les courriers pour agir

Des modèles de courriers permettant de saisir le Président de la CCIN vous sont proposés.

> Modèle de lettre relatif à un dépôt de plainte*

* PIECES :
Nous vous recommandons de joindre à votre courrier l’ensemble des pièces utiles à la compréhension de votre situation et si possible, la copie des preuves d’envoi et d’échange de correspondances.

> Modèle de lettre relatif à une demande de droit d’accès indirect*

* PIECES :
Nous vous recommandons de joindre à votre courrier l’ensemble des pièces utiles à la compréhension de votre situation et si possible, la copie des preuves d’envoi et d’échange de correspondances.