La CCIN à vos côtés

Toute personne dont les droits reconnus par la loi relative à la protection des informatives ont été méconnus peut saisir le Président de la Commission afin que celui-ci prenne toutes les mesures visant à faire cesser la violation.

Pourquoi saisir la CCIN ?

  • on vous refuse le droit d’accéder à vos données personnelles ;
  • on ne veut pas procéder à leur rectification ou à leur suppression ;
  • on détient vos informations et on refuse de vous dire comment elles ont été collectées ;
  • on ne vous a pas communiqué une réponse satisfaisante à votre demande d’informations ;
  • etc.

Comment saisir la CCIN ?

Vous pouvez saisir le Président de la CCIN par courrier, sans omettre de décliner votre identité, de motiver votre démarche et de relater tous les renseignements relatifs au traitement concerné afin de déclencher une procédure de contrôle. Le Président de la Commission mettra alors en œuvre tous les moyens nécessaires pour procéder aux vérifications, voire investigations si besoin est, après avoir déclaré votre requête recevable.

Vous pouvez également contacter le Secrétariat de la CCIN pour demander une information ou un conseil.

La CCIN interviendra si vous avez d’abord tenté d’exercer vos droits auprès du responsable du fichier.

La gestion de votre saisine

Dès réception de votre courrier, le Secrétariat de la CCIN en accuse réception et votre saisine est transmise au service chargé de son instruction.

Après instruction de votre saisine :

soit une réponse vous est apportée directement ;

  • si votre plainte apparaît non fondée après analyse juridique ;
  • pour vous préciser quels sont vos droits et les démarches à accomplir ;
  • pour orienter votre plainte vers une autre administration ;
  • pour toutes autres raisons ne nécessitant pas d'intervention auprès du responsable de fichier.

soit une réponse vous sera adressée ultérieurement :

  • si votre plainte nécessite un contrôle du responsable de traitement ;
  • s’il s’agit d’une demande de droit d’accès indirect ;
  • si votre saisine soulève des questions complexes.

si votre demande ne peut pas être traitée par la CCIN car elle ne relève pas de sa compétence, vous en êtes informé par courrier.

La CCIN peut :

  • intervenir comme médiateur lors d'un règlement amiable d’un problème, en particulier dans l’exercice du droit d’accès à des données et du droit d’opposition à figurer dans un traitement ou à faire l’objet de prospection commerciale ;
  • contrôler des personnes ou des organismes qui exploitent des données personnelles ;
  • dénoncer à la Justice des infractions.

Consulter le répertoire des traitements 

Le répertoire des traitements est un registre public qui recense l’ensemble des traitements automatisés mis en œuvre dans le secteur public et dans le secteur privé.

Vous pouvez consulter le répertoire public des traitements en vous rendant directement au Secrétariat de la CCIN ou en prenant rendez-vous. Vous pourrez alors constater si un traitement informatique a été déclaré, et donc s’il est légal ou pas.

Les traitements intéressant la sécurité publique, relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté et/ou ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales mis en œuvre par une autorité judiciaire ou administrative, ne sont pas inscrits au répertoire public des traitements. Vous ne pouvez donc pas les consulter.

Cependant, pour savoir si de tels traitements existent, il convient de consulter l’Arrêté Ministériel annuel relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaire d‘un service public qui est publié au Journal de Monaco avant le 1er avril de chaque année.