Legislation

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Ordonnances souveraines

Ordonnance Souveraine n° 4.838

portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 8177 du 13 juin 2014

Ordonnance Souveraine n° 4.694

fixant les modalités d’application de l’article 7-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée  par  la  loi  n° 1.353  du
4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives

Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 8158 du vendredi 31 janvier 2014

Ordonnance Souveraine n° 2.230

fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives,
modifiée par l'Ordonnance Souveraine n° 6.903 du 27 avril 2018