Notre actualité
5ème Rapport Public
C'est avec très grand plaisir que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives vous présente son 5ème rapport d'activité public portant sur l'année 2013. Vous pouvez dès à présent le télécharger ici.
4ème Rapport Public
C'est avec très grand plaisir que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives vous présente son 4ème rapport d'activité public portant sur l'année 2012 Vous pouvez dès à présent le télécharger ici.
Recommandation relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale
Délibération n° 2017-001 du 4 janvier 2017
3ème Rapport Public
C'est avec très grand plaisir que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives vous présente son 3ème rapport d'activité public portant sur l'année 2011 Vous pouvez dès à présent le télécharger ici.
Simplification des formalités
Les Arrêtés Ministériels n° 2016-500 et n° 2016-501 du 5 août 2016 permettent désormais de soumettre à la formalité de déclaration simplifiée de conformité les traitements automatisés d’informations nominatives
