La protection des données c’est toute l’année. Conseil du jour :
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Secteur Privé

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Secteur Privé Formulaires

Formulaire de déclaration simplifiée de conformité

Formulaire de déclaration ordinaire

Formulaire de demande d'avis, de demande d'autorisation

Formulaire de demande d'autorisation de transfert de données

Liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat