Connaître vos droits

La personne concernée par la collecte d’informations dispose de droits :

  • droit à l’information ;
  • droit d’accès à ses données personnelles ;
  • droit d’opposition ;
  • droit de rectification ;
  • droit de suppression.

Droit à l’information

Vous avez un droit de regard sur vos données personnelles. L’article 14 de la loi précise que vous devez être prévenu de la collecte de vos informations et de l’utilisation dont elles vont faire l’objet.

Ainsi, vous devez être averti :

  • de l’identité du responsable de traitement et le cas échéant de celle de son représentant à Monaco ;
  • de la finalité du traitement (c’est-à-dire l’objectif pour lequel les données ont été collectées) ;
  • du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
  • des conséquences de l’absence de réponse ;
  • de l’identité des destinataires ;
  • de votre droit d’opposition, d’accès et de rectification de vos données personnelles ;
  • de votre droit à vous opposer à l’utilisation de vos informations pour le compte de tiers, à la transmission de ces dernières à des tiers à des fins de prospections notamment commerciales, etc.
Ce droit à l’information ne s’applique pas aux traitements

  • intéressant la sécurité publique ;
  • relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
  • ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales.

Droit d’accès

Vous avez le droit de savoir si vous êtes concerné par un traitement automatisé. Les articles 13 et 15 de la loi vous octroient le droit d’accéder à vos informations personnelles.

Après vous être identifié auprès du responsable de traitement, vous pouvez obtenir la confirmation qu’il détient des données vous concernant. Le cas échéant, il vous sera alors révélé :

  • les catégories d’informations enregistrées ;
  • la finalité du traitement (le but de cette collecte de données) ;
  • le ou les destinataires des données.

Vous pourrez, dès lors, demander au responsable de traitement qu’il vous communique par écrit, de manière non codée, toutes les informations qu’il détient sur vous.

Pour exercer votre droit d’accès, vous devez contacter le responsable de traitement qui vous indiquera la procédure à suivre. Dans le cas contraire, vous pouvez venir consulter le répertoire public des traitements et saisir la CCIN pour faire respecter vos droits.

Ce droit reste particulier car il concerne les traitements intéressant la sécurité publique, relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté et/ou ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales. Il concerne notamment certains traitements automatisés de la Direction de la Sûreté Publique.

Pour vous permettre d’exercer ce droit, la CCIN devient votre interlocuteur unique. Vous devez adresser au Président de la Commission une demande de vérification de vos informations personnelles (voir modèle).

Toute demande de vérification jugée infondée ne fera l’objet d’aucune suite.

Droit d’opposition

L’article 13 de la loi vous reconnaît le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, à ce que vos informations nominatives figurent dans un traitement automatisé.

Ce droit n’est pas opposable aux personnes morales de droit public (Etat, Commune, Etablissements publics, etc.) ou aux personnes morales de droit privé investies d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public qui exploitent un traitement informatisé dans le cadre d’une mission d’intérêt général.

Droit de rectification

Ce droit est reconnu par les articles 13 et 16 de la loi. Ainsi, vous pouvez faire rectifier, compléter, clarifier ou actualiser vos données personnelles, dès lors que ces dernières s’avèrent être inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Vous pouvez par la suite obtenir du responsable de traitement une copie de l’enregistrement modifié sans frais à votre charge.

Pour toute rectification d’informations contenues dans un traitement intéressant la sécurité publique, relatif aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté et/ou ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales mis en oeuvre par une autorité judiciaire ou administrative, vous devez saisir le Président de la CCIN d’une demande de droit d’accès indirect.

Droit de suppression

L’article 16 de la loi vous permet d’exiger la suppression de toutes informations vous concernant si elles se révèlent être inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Vous pouvez également exercer ce droit lorsque la collecte, l’enregistrement, la communication ou la conservation de vos données est prohibé.