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Organisme public et Assimilé

Organisme public et Assimilé

Les procédures particulières

La procédure de modification

Dès lors qu’une modification intervient dans l’un des éléments d’un traitement automatisé mis en œuvre, le responsable de traitement est tenu de constituer un nouveau dossier.

Procédure de suppression

Le responsable de traitement est tenu d’aviser la CCIN de toute suppression de traitement par simple courrier à l’attention du Président de la CCIN.