Legislation

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Instruments internationaux

NATIONS UNIES

(Monaco étant membre de l’ONU depuis 1993)

  • Art XII de la Déclaration universelle des droits de l’homme (en vigueur à Monaco depuis 2005)
  • Art 17 du Pacte International pour les droits civils et politiques (en vigueur à Monaco depuis 1997)

Ces deux articles consacrent le droit à la protection contre les atteintes à la vie privée.

Lignes directrices concernant les fichiers informatisés de données personnelles (14 décembre 1990)

Ces textes peuvent être consultés sur le portail des Nations Unies - www.un.org.

CONSEIL DE L’EUROPE

(Monaco ayant adhéré au Conseil de l’Europe en 2004)

  • Art 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (en vigueur à Monaco depuis novembre 2005)

Cet article consacre le droit au respect de la vie privée.

  • Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE N° 108) (en vigueur à Monaco au 1er avril 2009)

Il s'agit du premier instrument international juridique contraignant dans le domaine de la protection des données. Cette convention a pour objectif de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne physique le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant, par la mise en place de mesures appropriées en droit interne.

  • Protocole additionnel à la Convention 108 sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (en vigueur à Monaco le 1er avril 2009)

Ce Protocole additionnel exige des parties la mise en place des autorités de contrôle, exerçant leurs fonctions en parfaite indépendance, chargées de veiller au respect des mesures prises en droit interne pour assurer l’effectivité des principes énoncés dans la Convention.

Des recommandations du Conseil de l’Europe, des rapports et études du Comité de protection des données du Conseil de l’Europe et des rapports établis par des experts à la demande de cette institution sont une source complémentaire de réflexion et de droit.

Ces textes peuvent être consultés sur le portail du Conseil de l'Europe et plus particulièrement dans sa rubrique "Protection des données"

UNION EUROPEENNE / COMMISSION EUROPEENNE

( Monaco n’étant pas membre de l’Union)

  • Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Cette directive vise à créer un niveau de protection des personnes " adéquat " dans toute l'Union européenne. Elle poursuit les mêmes objectifs que la Convention 108, tout en précisant et renforçant ses principes.

Les travaux du « groupe 29 » sont une source d’interprétation et d’analyse de la Directive.

  • Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
  • Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Cliquez ici pour voir le texte.

Ces textes peuvent être consultés sur le portail de la Commission européenne qui comprend une rubrique spécifique "protection des données".