Legislation

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Contexte international

La Principauté de Monaco a adhéré à la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, du 28 janvier 1981, ainsi qu’à son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, entrés en vigueur le 1er avril 2009.

Elle dispose d’une législation en matière de protection des données personnelles depuis 1993, avec la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, profondément remaniée par la loi n°1.353 du 6 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er avril 2009, et désormais intitulée «loi relative à la protection des informations nominatives».

La Principauté de Monaco, pays tiers à l’Union Européenne, n’est pas encore considérée par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat au sens de l’article 25 de la Directive Européenne 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données adoptée par l’Union Européenne le 24 octobre 1995.