La protection des données c’est toute l’année. Conseil du jour :
Ne diffusez JAMAIS des photos embarrassantes de vous et/ou de vos amis, votre famille car une fois publiées, elles deviennent incontrôlables  
Legislation

Legislation

Constitution

CONSTITUTION DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO DU 17 DECEMBRE 1962 révisée

TITRE III. LES LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX