Recommandations

Délibération n° 2017-001 du 4 janvier 2017

portant recommandation sur les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « La gestion des obligations légales relatives aux échanges automatiques d’informations à des fins fiscales » mis en œuvre par les Institutions financières déclarantes

Délibération n° 2015-113 du 18 novembre 2015

portant recommandation sur la collecte et la conservation de la copie de documents d’identité officiels
(cette délibération annule et remplace la délibération n° 2012-24 du 13 février 2012)

Délibération n° 2015-111 du 18 novembre 2015

portant recommandation sur les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la messagerie électronique utilisée à des fins de surveillance ou de contrôle »
(cette délibération annule et remplace la délibération n° 2012-119 du 16 juillet 2012)

Délibération n° 2015-33 du 25 mars 2015

portant recommandation sur les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « vidéo-protection du domicile » exclusivement mis en œuvre par les personnes physiques ayant recours à des personnels de maison ou des prestataires non occasionnels

Délibération n° 2013-129 du 27 novembre 2013

portant recommandation sur les déclarations de traitements automatisés d’informations nominatives concernant « l’organisation des élections des délégués du personnel instituées par la loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée »

Délibération n° 2013-128 du 27 novembre 2013

portant recommandation sur les déclarations de traitements automatisés d’informations nominatives concernant « La gestion administrative des salariés »

Délibération n° 2013-121 du 21 octobre 2013

portant recommandation sur l’instauration de règles internes relatives à la procédure d’alerte en cas de violation de données à caractère personnel par les organismes monégasques - prestataires de service ou sous-traitant - de fournisseurs de services de communications électroniques soumis à la législation européenne

Délibération n° 2013-116 du 16 septembre 2013

portant recommandation sur les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « la gestion des obligations issues de la règlementation dite « FATCA »

Délibération n° 2012-147 du 22 octobre 2012

portant recommandation sur les délais de conservation des informations nominatives se rapportant à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Délibération n° 2012-119 du 16 juillet 2012

portant recommandation sur les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité "gestion de la messagerie professionnelle" utilisés à des fins de contrôle de l’activité des employés
(cette délibération est annulée et remplacée par la délibération  n° 2015-111 du 18 novembre 2015)

Délibération n° 2012-118 du 16 juillet 2012

portant recommandation sur les dispositifs d’enregistrement des conversations téléphoniques mis en œuvre sur le lieu de travail par les établissements bancaires et assimilés

Délibération n° 2012-24 du 13 février 2012

portant recommandation sur le traitement des documents d'identité officiels
(cette délibération est annulée et remplacée par la délibération  n° 2015-113 du 18 novembre 2015)

Délibération n° 2011-83 du 15 novembre 2011

portant recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre dans les immeubles d'habitation

Délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011

portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d'informations nominatives

Délibération n° 2011-73 du 26 septembre 2011

portant recommandation sur les dispositifs d'alertes professionnelles mis en œuvre sur le lieu de travail
(cette délibération annule et remplace la délibération n° 2009-14 du 23 novembre 2009)

Délibération n° 2011-71 du 26 septembre 2011

portant recommandation sur les déclarations de traitements automatisés d'informations nominatives concernant la "gestion des dossiers des patients par les praticiens de santé exerçant à titre libéral" en Principauté de Monaco

Arrêté Ministériel n° 2013-200 du 11 avril 2013

Délibération n° 2011-33 du 11 avril 2011

portant recommandations sur les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale, exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée, ayant pour finalité le contrôle d'accès à des zones limitativement identifiées sur le lieu de travail, mis en œuvre par les personnes physiques ou morales de droit privé

Délibération n° 2011-32 du 11 avril 2011

portant recommandation sur certains dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseaux veineux des doigts de la main et de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur le lieu de travail, mis en œuvre par les personnes physiques ou morales de droit privé

Délibération n° 2011-31 du 11 avril 2011

portant recommandation sur certains dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle d'accès et/ou la gestion des horaires sur le lieu de travail, mis en œuvre par les personnes physiques ou morales de droit privé

Délibération n° 2010-43 du 15 novembre 2010

portant recommandation sur les dispositifs de contrôle d'accès sur le lieu de travail mis en œuvre par les personnes physiques ou morales de droit privé

Délibération n° 2010-13 du 3 mai 2010

portant recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre par les personnes physiques ou morales de droit privé

Délibération n° 2010-11 du 1er avril 2010

portant recommandation sur les décisions de mises en œuvre des responsables de traitements visés à l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, relative à la protection des informations nominatives, modifiée

Délibération n° 2009-18 du 15 décembre 2009

portant recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules professionnels utilisés par les employés d'un organisme privé