Notre actualité
Simplification des formalités
Les Arrêtés Ministériels n° 2016-500 et n° 2016-501 du 5 août 2016 permettent désormais de soumettre à la formalité de déclaration simplifiée de conformité les traitements automatisés d’informations nominatives
7ème Rapport Public
C'est avec très grand plaisir que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives vous présente son 7ème rapport d'activité public portant sur l'année 2015. Vous pouvez dès à présent le télécharger ici.
CCIN - AMAF
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives - CCIN - invitée par l’Association Monégasque des Activités Financières - AMAF9 Mars 2016 Lien
10ème Journée européenne de la protection des données à caractère personnel
Brochure éditée à l'occasion de la Vous pouvez dès à présent la télécharger ici.
