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6ème Rapport Public
C'est avec très grand plaisir que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives vous présente son 6ème rapport d'activité public portant sur l'année 2014. Vous pouvez dès à présent le télécharger ici.
11ème Journée européenne de la protection des données à caractère personnel
Brochure éditée. A l’occasion de la 11ème Journée Européenne de la Protection des Données Personnelles, la CCIN est heureuse de vous annoncer qu’elle propose désor
5ème Rapport Public
C'est avec très grand plaisir que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives vous présente son 5ème rapport d'activité public portant sur l'année 2013. Vous pouvez dès à présent le télécharger ici.
4ème Rapport Public
C'est avec très grand plaisir que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives vous présente son 4ème rapport d'activité public portant sur l'année 2012 Vous pouvez dès à présent le télécharger ici.
Recommandation relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale
Délibération n° 2017-001 du 4 janvier 2017
