CCIN

Arrêté Ministériel n° 2018-44 du 18 janvier 2018

modifiant l'Arrêté Ministériel n° 2012-359 du 21 juin 2012 relatif aux modalités de déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d'informations nominatives portant sur la « gestion des services de téléphonie fixe et mobile sur le lieu de travail ».

Cette modification de l’Arrêté Ministériel n° 2012-359 permet de déclarer sous la forme d’une déclaration simplifiée de conformité les traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion de la téléphonie fixe et mobile sur le lieu de travail, dès lors qu’ils s’inscrivent dans le cadre de cet Arrêté Ministériel, même s’ils sont interconnectés avec un système d’enregistrement téléphonique, lequel demeure soumis à demande d’autorisation ou à demande d’avis auprès de la CCIN.

Arrêté Ministériel n° 2018-44 du 18 janvier 2018