Modification des formulaires

Modification des formulaires

Depuis le 1er février 2017 les formulaires utilisés pour effectuer les formalités auprès de notre Commission ont été modifiés. Les anciens formulaires ne peuvent plus être pris en compte depuis le 1er juin 2017. Nous vous invitons à pré déposer vos dossiers en ligne ou à télécharger les nouveaux formulaires : onglet « Effectuer vos formalités ».