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Simplification des formalités

Les Arrêtés Ministériels n° 2016-500 et n° 2016-501 du 5 août 2016 permettent désormais de soumettre à la formalité de déclaration simplifiée de conformité les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité respective « L’organisation des élections des délégués du personnel » et  « La gestion administrative des salariés ».

Par ailleurs l’Arrêté Ministériel n° 2016-502 également en date du 5 août 2016 permet de dispenser de toute formalité les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion des fichiers de paie des personnels ».

Sont concernés par ces nouvelles dispositions les responsables de traitements visés à l’article 6 de la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, pour la mise en œuvre des traitements s’inscrivant dans le cadre défini par les Arrêtés Ministériels concernés.