COVID-19 : obligation de collecte et utilisation des données personnelles dans les restaurants de la Principauté

Suite à la publication dans l’Observateur de Monaco en date du 5 juin 2020 de l’article intitulé « Restaurants à Monaco : à quoi sert la réservation obligatoire » la Commission de Contrôle des Informations Nominatives souhaite réagir après avoir découvert par voie de presse certaines modalités de collecte et d’utilisation de données personnelles en Principauté, dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Pour rappel, cet article indique d’une part qu’à l’initiative du Gouvernement et sans publicité, il est demandé aux restaurateurs de collecter les informations nominatives des personnes se rendant dans leurs commerces ou souhaitant réserver une table, afin que ces dernières puissent être « contacté[es] et informé[es] si une personne détectée positive au COVID-19 était présente dans l’établissement ou en terrasse », et d’autre part que « du côté du Ministère d’Etat, on estime en tout cas que ce protocole imposé aux restaurateurs ne rentre pas dans le cadre de la CCIN et de la règlementation des données (…) ».

Aussi, la Commission tient à rappeler que le champ d’application de la Loi n° 1.165 relative à la protection des informations nominatives s’étend aux fichiers mécanographiques, c’est-à-dire comme en l’espèce à des fiches au format papier organisées de manière structurée. Cela est d’autant plus vrai que l’objectif de suivi des « cas contacts » de personnes infectées conduit à des échanges d’informations entre le Gouvernement et les restaurateurs, sans précision sur la nature des informations concernées, ni sur les modalités de ces échanges (les Services de l’Etat récupèrent-ils les 14 jours de réservation en cas de personne testée positive ayant fréquenté un établissement donné ?) Ces informations alimentent-elles le fichier de dépistage créé par la Décision Ministérielle du 20 mai 2020 relative à la mise en œuvre d’un traitement d’informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique ?
Peut-on tout de même aller au restaurant si l’on ne désire pas donner son nom et ses coordonnées ?
Si une personne testée positive à la COVID-19 a fréquenté le même restaurant que moi vais-je devoir me faire tester obligatoirement ?

De plus, la Commission estime que de telles collectes, échanges, conservation, etc., par les restaurateurs à la demande du Gouvernement, qui ne servent pas en l’espèce une finalité habituellement commerciale de réservation et qui portent atteinte à la sphère privée des personnes se rendant au restaurant, doivent se fonder sur une base légale et respecter toutes les obligations de la Loi n° 1.165 (information préalable des personnes concernées notamment).