CCIN

Brexit : les conséquences en matière de protection des informations nominatives

Durant la période transitoire, qui devrait s’achever au 31 décembre 2020, rien ne change : le RGPD continue de s’appliquer au Royaume-Uni et de ce fait les transferts de données vers le Royaume-Uni, ou les accès aux données depuis le Royaume-Uni, ne nécessitent pas de demande d’autorisation de transfert d’informations nominatives auprès de la CCIN.

A l’issue de cette période transitoire les transferts de données en direction du Royaume-Uni ou les accès à des données depuis le Royaume-Uni devront, en l’état actuel du droit monégasque, faire l’objet d’une demande d’autorisation de transfert d’informations nominatives auprès de la CCIN, sauf à considérer que le Royaume-Uni soit, d’ici là, reconnu comme disposant d’un niveau de protection adéquat en matière de protection des informations nominatives.