Notre actualité
Déclaration du Comité Consultatif de la Convention 108 : Vaccination, attestations covid-19 et protection des données
Vous pouvez télécharger le document ici
11ème Rapport Public
C'est avec très grand plaisir que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives vous présente son 11ème rapport d'activité public portant sur l'année 2019. Bonne lecture ! Vous pouvez dès à présent le télécharger ici
Décision de la CJUE du 16 juillet 2020 « Schrems II » : FAQ du Comité européen de la protection des données (EDPB)
https://edpb.europa.eu/sites/edpb/files/files/file1/20200724_edpb_faqoncjeuc31118.pdf
COVID-19 : rôle de la CCIN dans la campagne de dépistage
La CCIN a été récemment interrogée sur son rôle dans la campagne de dépistage organisée en Principauté et souhaite apporter les précisions suivantes.Le rôle de la CCIN consiste à veiller au respect des droits des personnes en rendant des avis sur la
