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Le 28 janvier 2022 constitue la 16ème Journée de la Protection des Données Personnelles, qui marque le 41ème anniversaire de la Convention 108 du Conseil de l’Europe. A cette occasion la CCIN souhaite mettre en exergue le projet de loi relative à la
PASSE SANITAIRE : DU BON USAGE DES DONNEES PERSONNELLES (MAJ 31/01/2022)Vous pouvez télécharger le document ici
C'est avec très grand plaisir que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives vous présente son 12ème rapport d'activité public portant sur l'année 2020. Bonne lecture ! Vous pouvez dès à présent le télécharger ici