Nos missions

La CCIN a pour mission de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux des personnes dans un domaine particulier : l’utilisation de leurs informations personnelles.

Elle s’assure ainsi que l’exploitation informatique qui en est faite ne porte pas atteinte à la vie privée des justiciables, à leur liberté d’aller et de venir, à leur liberté de conscience, (…).

Dans ce cadre, elle exerce :

Une mission d’enregistrement et d’instruction des dossiers

A ce titre, elle :

  • examine les déclarations de mise en œuvre des traitements des personnes physiques ou morales de droit privé ;
  • instruit et donne un avis sur les demandes d’avis des traitements mis en œuvre par une personne morale de droit public, autorité publique, organisme privé investi d’une mission d’intérêt général ou concessionnaire d’un service public porté sur une liste établie par Arrêté Ministériel ;
  • formule un avis motivé pour tout traitement ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ;
  • autorise la mise en œuvre des traitements portant sur des soupçons d’activités illicites, des infractions, des mesures de sûreté comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes mis en œuvre à des fins de surveillance et qui poursuivent un intérêt légitime ;
  • autorise le transfert d’informations nominatives vers des pays ou organismes n’assurant pas un niveau de protection adéquat ;
  • recueille et instruit les plaintes et les pétitions qui lui sont adressées.

 

Une mission de conseil et de proposition

A ce titre, elle :

  • propose aux autorités compétentes des mesures générales propres à assurer le contrôle et la sécurité des traitements ;
  • propose aux autorités compétentes des mesures spéciales ou circonstancielles, y compris, à titre exceptionnel, la destruction des supports d’informations ;
  • formule des recommandations ;
  • informe les personnes de leurs droits et de leurs obligations en répondant à leurs questions, en communiquant sur la protection des données ;
  • établit et diffuse des rapports publics ;
  • publie un rapport annuel sur ses activités.

La CCIN est consultée par le Ministre d’Etat lors de l’élaboration de mesures législatives ou règlementaires ayant trait à la protection d’informations nominatives.

Une mission de contrôle et d’investigation

A ce titre, elle :

  • prononce des avertissements ;
  • adresse des mises en demeure ;
  • dénonce au Procureur Général les faits constitutifs d’infractions ;
  • contrôle sur place ou sur pièces le fonctionnement des traitements automatisés ;
  • contrôle à distance à partir d'un service de communication au public en ligne ;
  • saisit le Ministre d’Etat lorsque des irrégularités sont constatées à l’encontre de personnes morales de droit public ;
  • saisit le Président du Tribunal de Première Instance en cas de mise en demeure infructueuse.

Outre les missions conférées par la loi, la CCIN doit, en application de la Convention 108, coopérer avec les autorités de contrôle de la protection des données des Etats parties à cette dernière.