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11ème Journée européenne de la protection des données à caractère personnel Brochure éditée. A l’occasion de la 11ème Journée Européenne de la Protection des Données Personnelles, la CCIN est heureuse de vous annoncer qu’elle propose désormais un pré-dépôt en ligne de ses ...
Recommandation relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale Délibération n° 2017-001 du 4 janvier 2017
Simplification des formalités Les Arrêtés Ministériels n° 2016-500 et n° 2016-501 du 5 août 2016 permettent désormais de soumettre à la formalité de déclaration simplifiée de conformité les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité respective « ...

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