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Modification des formulaires Depuis le 1er février 2017 les formulaires utilisés pour effectuer les formalités auprès de notre Commission ont été modifiés. Les anciens formulaires ne peuvent plus être pris en compte depuis le 1er juin 2017. Nous vous invitons à pré déposer vos dossiers ...

11ème Journée européenne de la protection des données à caractère personnel Brochure éditée. A l’occasion de la 11ème Journée Européenne de la Protection des Données Personnelles, la CCIN est heureuse de vous annoncer qu’elle propose désormais un pré-dépôt en ligne de ses ...