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Ruling

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National board

Délibération n° 2013-127 du 21 octobre 2013

portant avis favorable à la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Fichier d’adresses pour la consultation du magazine du Conseil National en version numérique », présenté par Le Conseil National

Décision du Président du Conseil National

Délibération n° 2013-19 du 22 janvier 2013

portant avis favorable sur la demande présentée par le Conseil National relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité "Fichier d'adresses pour la consultation du "courrier du Conseil National" en version numérique"

Décision du Président du Conseil National