CCIN

Visite SEM Pierre DARTOUT dans les locaux de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives le 29 juillet 2021

Visite SEM Pierre DARTOUT dans les locaux de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives 





Le 29 juillet 2021 le Ministre d’Etat, SEM Pierre DARTOUT, s’est rendu dans les locaux de la CCIN afin d’évoquer avec les Membres de la Commission des sujets d’actualité revêtant une importance toute particulière en matière de préservation des droits et des libertés.

Si cette visite a dû être reportée à plusieurs reprises, elle a permis au Ministre d’Etat d’exposer à la CCIN l’état des réflexions en cours concernant le projet de loi relative à la protection des données personnelles sur lequel la CCIN avait rendu son avis au mois de novembre 2020.

Ce projet de loi, très attendu par les professionnels de la Place, a vocation à introduire en Principauté les standards européens résultant du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable dans l’Union européenne depuis le mois de mai 2018.

Le futur texte tend à réduire très fortement l’accomplissement de formalités préalables par les entités publiques et privées, au bénéfice d’une démarche de mise en conformité dont l’effectivité sera vérifiée lors des contrôles effectués par la nouvelle Autorité qui se substituera à l’actuelle CCIN.

Le Ministre d’Etat est ainsi revenu sur les points principaux qui avaient été relevés par la Commission lors de l’examen de ce projet de loi, et a exposé les orientations qui ont en définitive été retenues par les Services du Gouvernement. 

Si la CCIN a pris acte des arbitrages opérés par le Gouvernement, elle a rappelé que les futures dispositions devront offrir un cadre suffisamment protecteur et respectueux des droits des personnes concernées afin que la Principauté puisse enfin bénéficier de la part de la Commission européenne de la reconnaissance que le droit monégasque assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

Ce projet de loi devrait être déposé au Conseil National à l’automne.

La venue du Ministre d’Etat a également été l’occasion d’aborder la gestion de la crise sanitaire. Le Président Guy MAGNAN a ainsi évoqué des pratiques qui ont été portées à la connaissance de la Commission et qui ont nécessité une intervention de sa part afin de ne pas porter d’entorse au respect dû à la vie privée de chacun. 

Le Ministre d’Etat a tenu à souligner l’importance du rôle de la CCIN dont les missions concourent à la protection des droits et des libertés, et a proposé la tenue d’une nouvelle réunion au début du mois de septembre.