La protection des données c’est toute l’année. Conseil du jour :
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10ème Rapport Public
C'est avec très grand plaisir que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives vous présente son 10ème rapport d'activité public portant sur l'année 2018. Bonne lecture ! Vous pouvez dès à présent le télécharger ici
Réunion avec le Délégué Interministériel chargé de la Transition Numérique
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La protection des données à l'heure de l'économie numérique
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Programme d’investigation 2019
Pour l’année 2019 la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) a décidé de procéder à une campagne d’investigation portant sur les sites Internet.En effet dans le cadre des déclarations ou des demandes
Nouvelles recommandations
Délibération n° 2019-083 du 15 mai 2019 portant recommandation sur les modalités de dépôt et la durée de conservation des cookies et autres traceurs sur les terminaux d’utilisateurs de réseaux de communication éle
