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Décision de la CJUE du 16 juillet 2020 « Schrems II » : FAQ du Comité européen de la protection des données (EDPB)
https://edpb.europa.eu/sites/edpb/files/files/file1/20200724_edpb_faqoncjeuc31118.pdf
10ème Rapport Public
C'est avec très grand plaisir que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives vous présente son 10ème rapport d'activité public portant sur l'année 2018. Bonne lecture ! Vous pouvez dès à présent le télécharger ici
Brexit : les conséquences en matière de protection des informations nominatives
Durant la période transitoire, qui devrait s’achever au 31 décembre 2020, rien ne change : le RGPD continue de s’appliquer au Royaume-Uni et de ce fait les transferts de données vers le Royaume-Uni, ou les accès aux données depuis le Royaume-Uni, ne
COVID-19 : rôle de la CCIN dans la campagne de dépistage
La CCIN a été récemment interrogée sur son rôle dans la campagne de dépistage organisée en Principauté et souhaite apporter les précisions suivantes.Le rôle de la CCIN consiste à veiller au respect des droits des personnes en rendant des avis sur la
COVID-19 : obligation de collecte et utilisation des données personnelles dans les restaurants de la Principauté
Suite à la publication dans l’Observateur de Monaco en date du 5 juin 2020 de l’article intitulé « Restaurants à Monaco : à quoi sert la réservation obligatoire » la Commission de Contrôle des Informations Nominatives souhaite réagir après avoir déco
