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11ème Rapport Public
C'est avec très grand plaisir que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives vous présente son 11ème rapport d'activité public portant sur l'année 2019. Bonne lecture ! Vous pouvez dès à présent le télécharger ici
Décision de la CJUE du 16 juillet 2020 « Schrems II » : FAQ du Comité européen de la protection des données (EDPB)
https://edpb.europa.eu/sites/edpb/files/files/file1/20200724_edpb_faqoncjeuc31118.pdf
Brexit : les conséquences en matière de protection des informations nominatives
Durant la période transitoire, qui devrait s’achever au 31 décembre 2020, rien ne change : le RGPD continue de s’appliquer au Royaume-Uni et de ce fait les transferts de données vers le Royaume-Uni, ou les accès aux données depuis le Royaume-Uni, ne
Covid-19 télétravail et protection des données personnelles
Vous pouvez télécharger le document ici
