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Déclaration du Comité Consultatif de la Convention 108 : Vaccination, attestations covid-19 et protection des données
Vous pouvez télécharger le document ici
11ème Rapport Public
C'est avec très grand plaisir que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives vous présente son 11ème rapport d'activité public portant sur l'année 2019. Bonne lecture ! Vous pouvez dès à présent le télécharger ici
Décision de la CJUE du 16 juillet 2020 « Schrems II » : FAQ du Comité européen de la protection des données (EDPB)
https://edpb.europa.eu/sites/edpb/files/files/file1/20200724_edpb_faqoncjeuc31118.pdf
Brexit : les conséquences en matière de protection des informations nominatives
Durant la période transitoire, qui devrait s’achever au 31 décembre 2020, rien ne change : le RGPD continue de s’appliquer au Royaume-Uni et de ce fait les transferts de données vers le Royaume-Uni, ou les accès aux données depuis le Royaume-Uni, ne
