Droits d'accès

  • Droit d'accès N°9 - Janvier 2012

    Réseaux Sociaux : La CCIN se met à la page

  • Droit d'accès N°8 - Novembre 2011

    Edition Spéciale Protection Adéquate

  • Droit d'accès N°7 - Janvier 2011

    Journée européenne de la protection des données

  • Droit d'accès N°6 - Juin 2010

    Informations nominatives : nouvelle loi, nouvelles obligations, nouvelles protections...

  • Droit d'accès N°5 - Juin 2008

    Protéger les libertés et droits fondamentaux contre les excès de l'informatique.

  • Droit d'accès N°4 - Septembre 2007

    La CCIN : l'Autorité Monégasque de Protection des Données.

  • Droit d'accès N°3 - Juillet 2006

    Protection des données personnelles : quelques exemples concrets "les étiquettes intelligentes".

  • Droit d'accès N°2 - Octobre 2005

    Protection des données personnelles : quelques exemples concrets "les cartes à puce vous tracent.

  • Droit d'accès N°1 - Juillet 2004

    La CCIN : l'Autorité Monégasque de Protection des Données.

La CCIN réagit suite à la parution dans le monaco matin -26 février 2010

Communiqué de Presse de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives. Suite à la parution de l’article intitulé « Sondage: donnez votre avis sur Monaco» dans l’édition du 26 février 2010 de Monaco Matin, l’autorité monégasque à la protection des données à caractère personnel communique : Cette enquête est effectuée sans respecter les dispositions concernant la protection des informations nominatives prévues par la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée par la loi du 4 décembre 2008. La CCIN n’ayant pas été mise en mesure d’exercer son contrôle sur le fonctionnement du traitement des données personnelles nécessaire à la réalisation de ce sondage, comme l’exige la loi, elle ne peut pas garantir la sécurité des informations relatives aux personnes interrogées.