Législation
"Les traitements automatisés d'informations nominatives ne doivent
pas porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux consacrés par le
titre III de la Constitution."
Article Ier, premier alinéa, de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et
au secret de sa correspondance"
Article 22 du titre III de la Constitution du 17 décembre 1962
"1. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales
dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance,
ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2.Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles
immixtions ou de telles atteintes."
Article 17 du Pacte relatif aux droits civils et politiques,
(Ordonnance Souveraine n° 13.330 du 12 février 1998)
"1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,
de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans
l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par
la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
droits et libertés d’autrui."
Article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés Fondamentales, (Loi n° 1.304 du 3 novembre 2005)
