Arrêtés ministériels

Liste des traitements mis en œuvre au 31 mars 2011 - Arrêté Ministériel n° 2011-193 du 25 mars 2011

relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d'une mission d'intérêt général ou concessionnaires d'un service public

Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 8010 du 1er avril 2011

Comptes de la clientèle - établissements bancaires et assimilés - Arrêté Ministériel n° 2002-270 du 23 avril 2002

relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives portant sur la tenue des comptes de la clientèle et le traitement des informations s'y rattachant par les établissements bancaires et assimilés.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 7.544 du 26 avril 2002

Valeurs mobilières et autres instruments financiers - Arrêté Ministériel n° 2002-269 du 23 avril 2002

relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives portant sur les valeurs mobilières et autres instruments financiers.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 7.544 du 26 avril 2002

Gestion des crédits et prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit - Arrêté Ministériel n° 2002-268 du 23 avril 2002

relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives portant sur la gestion des crédits et prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 7.544 du 26 avril 2002

Passation, gestion et exécution des contrats - Arrêté Ministériel n° 2005-133 du 3 mars 2005

relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurances et d'assistance dûment habilités.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté – n° 7.694 du vendredi 11 mars 2005

Nomination des investigateurs - Arrêté Ministériel n° 2008-70 du 4 février 2008

portant nomination des personnes susceptibles d'être chargées de procéder aux investigations nécessaires au contrôle de la mise en oeuvre de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 7.846 du 8 février 2008

Liste des organismes de droit privé investis d une mission d intérêt général ou concessionnaire d un service public - Arrêté Ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009

portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté – n° 7924 du 7 août 2009

Liste des organismes de droit privé investis d'une mission d'intérêt général ou concessionnaire d'un service public - Arrêté Ministériel n° 2009-638 du 23 décembre 2010

Gestion des fichiers de paie des personnels - Arrêté Ministériel n° 2010-193 du 7 avril 2010

relatif au modalité de déclaration simplifiée portant sur la gestion des fichiers de paie des personnels.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté n° 7.960 du 16 avril 2010

Gestion des fichiers de fournisseurs - Arrêté Ministériel n° 2010-192 du 7 avril 2010

relatif au modalité de déclaration simplifiée portant sur la gestion des fichiers de fournisseurs.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté n° 7.960 du 16 avril 2010

Gestion des membres des associations et des fédérations - Arrêté Ministériel n° 2010-195 du 7 avril 2010

relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des membres des associations et des fédérations d'associations.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 7.960 du 16 avril 2010

Gestion et aux négociations de biens immobiliers - Arrêté Ministériel n° 2010-194 du 7 avril 2010

relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion et aux négociations de biens immobiliers.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 7.960 du 16 avril 2010

Gestion des fichiers de clients et de prospects - Arrêté Ministériel n° 2010-191 du 7 avril 2010

relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives portant sur la gestion des fichiers de clients et de prospects.
Paru au Journal de Monaco - Bulletin Officiel de la Principauté - n° 7.960 du 16 avril 2010