CCIN
Commission de contrôle des informations nominatives
Président : Michel SOSSO
Vice président : Jacques SBARRATO
Membres : Daniel BOERI, Jacques ORECCHIA, Patrick MEDECIN, Stéphanie VIKSTRÖM

La Commission de contrôle des informations nominatives est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives.

A ce titre, elle reçoit les déclarations obligatoires des traitements automatisés d’informations nominatives, instruit les demandes d’avis et délivre les autorisations de mise en œuvre des traitements soumis à un tel régime, notamment des transferts internationaux de données vers des pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat au sens de la loi monégasque. Elle instruit les plaintes et pétitions, tient un répertoire des traitements, garantit le droit d’accès des personnes à leurs informations, a un rôle d’information, de conseil et de contrôle du respect des dispositions de la loi.