Qui sommes-nous ?
L’autorité monégasque de protection des données personnelles
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives est une Autorité Administrative Indépendante instituée par la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.
Autorité, elle dispose de pouvoirs propres (recommandation, décision, proposition de réglementation, avertissement ou mise en demeure).
Administrative, elle agit «au nom de l’État» et certaines compétences dévolues à l’administration lui sont déléguées (contrôle, vérification, autorisation).
Indépendante des secteurs contrôlés et des pouvoirs publics, elle n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique.
Elle agit «au nom de l’Etat et dispose d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du Gouvernement».
Les membres de la Commission
La CCIN est composée de 6 membres nommés pour 5 ans. Non révocables, ils ne peuvent recevoir d’instructions d’aucune autorité.
La nomination des membres de la Commission se fait par Ordonnance Souveraine sur proposition de 6 autorités ou institutions monégasques, pressentie hors de leurs rangs :
- le Ministre d’Etat
- le Conseil National
- le Conseil d’Etat
- le Conseil Communal
- le Conseil Economique et Social
- le Directeur des Services Judiciaires
Afin d’assurer l’indépendance de la Commission, l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165, modifiée, énonce dans son article 5 que « la qualité de membre de la commission est incompatible avec :
- celle de conseiller National ou Communal
- celle de conseiller d’Etat
- celle de magistrat en position d’activité, sauf pour le membre proposé par le Directeur des Services Judiciaires
- celle de fonctionnaire ou d’agent de l’Etat, de la Commune ou d’un établissement public, en position d’activité
- l’exercice de fonctions ou la détention de participations dans des entreprises monégasques ou étrangères concourant à la fabrication de matériel utilisé en informatique ou en télécommunication ou à la fourniture de services en informatique ou en télécommunication »
Les membres de la Commission actuelle ont été nommés par Ordonnance Souveraine en date des 19 juin 2009 et 2 septembre 2011.
Le Président et le Vice-président de la Commission ont été élus le 6 juillet 2009 lors de la première session plénière de la Commission.
Michel Sosso, Président de la CCIN. Ingénieur de formation, il fut, notamment, au cours de sa longue carrière professionnelle, Directeur Général de la SMEG, Président délégué de la SMA et Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales. Il a été nommé sur proposition du Ministre d’Etat en juin 2009. Il est membre de la CCIN depuis juin 2007.
Jacques Sbarrato, Vice-président de la CCIN. Avocat-Défenseur près de la Cour d’Appel de Monaco, Il a été nommé sur proposition du Conseil d’Etat en juin 2009. Il est membre de la CCIN depuis sa création en 1998.
Daniel Boeri, consultant en développement des organisations et galeriste. Il a été nommé sur proposition du Conseil National en juin 2009.
Patrick Medecin, est remplacé par Pierre-Louis Colette.
Jacques Orecchia, membre du Tribunal du Travail, ancien membre du Conseil Economique et Social, Président Honoraire de la Chambre Monégasque de l’Assurance, expert et administrateur judiciaire auprès des tribunaux. Il a été nommé sur proposition du Conseil Communal en juin 2009.
Stéphanie Vikström, juge au Tribunal de Première Instance. Elle a été nommée sur proposition du Directeur des Services Judiciaires en juin 2009.
