La procédure de déclaration ou de demande d’avis de traitements automatisés d’informations nominatives est une obligation prévue par la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.

Pour permettre aux personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu’aux personnes morales de droit public de régulariser les traitements déjà mis en oeuvre, la loi n° 1.240 du 2 juillet 2001 a accordé un délai de neuf mois à compter du 1er octobre 2001 pour procéder aux formalités de régularisation de ces traitements.

Au delà de ce délai de neuf mois, qui expirera le 30 juin 2002, les personnes concernées qui n’auront pas déclaré (article 6) ou déposé une demande d’avis (article 7) auprès de la CCIN concernant ces traitements seront passibles des sanctions prévues par la loi.

Les formalités à remplir sont celles décrites au chapitre « Les formalités déclaratives » auquel il est conseillé de se reporter.